Le Crédit Impôt Innovation
Vous pensez être innovant ? Let’s find out!
Depuis 2013, le CII (Crédit d’Impôt Innovation) est une mesure fiscale réservée aux PME qui constitue une extension du CIR (Crédit d’Impôt Recherche).
Qui peut en bénéficier ?
Les PME (entreprises de moins de 250 employés avec un CA <50M€ et/ou un total bilan <43M€) qui proposent un nouveau produit se distinguant de ceux existants par des performances supérieures (sur le plan technique, de l’écoconception, de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités).
Que peut-on déclarer/valoriser ?
- Les activités : conception et réalisation de prototypes ou d’installations pilotes.
- Assiette du CII : les dépenses de personnel, les frais liés aux brevets et aux dessins et modèles, les coûts des sous-traitants agréés… dans la limite de 400 000€.
Contrairement au CIR, il n’est pas nécessaire d’avoir des dépenses internes pour intégrer les frais de sous-traitance à l’assiette.
Jusqu’au 31 décembre 2022, 20% des dépenses éligibles étaient retenues ; ce taux passe à 30% à compter du 1er janvier 2023.
Pour le cas d’une PME exerçant conjointement des activités de R&D et d’innovation, il est essentiel de bien délimiter les frontières entre activités pour optimiser et sécuriser les CIR et CII.
Flag a accompagné +100 entreprises à l’obtention du CII depuis ses débuts.
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