1 / Le cadre réglementaire européen lié aux aides d’Etat 

Le principe général est d’interdire les aides d’État qui pourraient menacer de fausser la concurrence dans le marché unique européen.

Pourtant, il n’existe pas de règle européenne spécifique limitant directement les subventions publiques en fonction des fonds propres des entreprises.

Mais il y a bien un principe qui limite finalement le montant de vos sub : le financement concurrentiel (= le cofinancement public/privé). Il y a 2 sources principales qui délimitent ce principe : 

• L’article 107(1 et 3) TFUE qui exige que les aides soient nécessaires (= objectif d’intérêt commun) et proportionnées (= ne pas dépasser ce qui est strictement nécessaire pour atteindre cet objectif et ne pas remplacer des financements privés existants).
• Les lignes directrices sectorielles de la Commission européenne qui définissent les taux maximaux d’aide autorisés selon la taille de l’entreprise et le type d’activité (entre 20 et 70%). Elles stipulent que les entreprises doivent financer le reste des coûts éligibles via leurs propres ressources ou des apports privés.

2/ La stabilité financière qu’apporte les fonds propres 

Alors que vous, CEO, vous êtes concentrés sur votre solde de tréso, les investisseurs qui analysent votre entreprise commencent par regarder vos fonds propres. 

Il y a 3 principales raisons à cet intérêt un peu chelou :

• Les fonds propres agissent comme un coussin financier. En cas de pertes ou de baisse des revenus, ils permettent à l’entreprise de continuer à fonctionner.
• Des fonds propres conséquents renforcent la perception de fiabilité et de résilience de l’entreprise, incitant les investisseurs, fournisseurs et clients à lui faire confiance.
• Une base de fonds propres solide confère une plus grande indépendance vis-à-vis des sources de financement externes, permettant une gestion plus flexible et une meilleure prise de décisions stratégiques.